CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout achat en ligne réalisé sur le site lynx-optique.com implique d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

TERMINOLOGIE

CGV : les présentes conditions générales de vente en ligne du site lynx-optique.com

Client : personne physique âgée de 18 ans ou plus, réalisant la commande pour elle-même ou son porteur.

Commande : l’ensemble des produits sélectionnés par le Client pour achat.

Porteur : personne physique destinée à porter l’équipement commandé.

Panier : récapitulatif de Commande portant sur les produits sélectionnés, avant sa validation définitive.

Produit(s) : montures solaires, lunettes non correctrices avec traitement anti-lumière bleue, lentilles de contact et produits d’entretien en vente sur le site Lynx.

Site : désigne le présent site internet www.lynx-optique.com.

Société : désigne la société éditrice du site vendeur, KRYS GROUP SERVICES EXPANSION.

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des Produits commandés.

EDITEUR DU SITE

Le Site lynx-optique.com est édité par la société :

KRYS GROUP SERVICES EXPANSION

Représentée par Frederic Mazeaud, Président Directeur Général et Opticien

Société Anonyme au capital de 15 437 600 euros, dont le siège social est situé 65, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre, pour l’exercice d’une activité optique, audioprothèse et activités connexes, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 061 844.

N° de TVA intracommunautaire : FR21325061844

Magasin principal : Krys Group Services Expansion / Lynx Optique – Avenue de paris – ZI Les Hédauves – 78550 BAZAINVILLE.

Opticien chargé du service consommateur : Timothée Gibelin

GENERALITES

Les présentes CGV sont applicables sans restrictions ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site, réservés aux Clients, personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique.

Toute Commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Les CGV pourront faire l’objet d’une mise à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du Site et à l’évolution de la règlementation en vigueur. Les CGV seront alors celles en vigueur lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire au jour de la passation de la Commande et du paiement concomitant du prix.

INFORMATION GENERALES RELATIVES AUX PRODUITS

Le Client est informé que le Site commercialise des montures solaires et des produits de contactologie, et qu’il s’agit d’une profession réglementée exigeant un opticien diplômé dirigeant de la Société et que la Société répond aux exigences réglementaires en vigueur.

A ce titre, le Client est informé qu’aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo-accédant. Le Client est invité à rencontrer un opticien du réseau Lynx Optique directement en magasin avant d’être équipé pour la première fois.
Le Client bénéficie de conseils d’utilisation et d’entretien de lentilles grâce à la rubrique suivante : cliquez ici

Le Client peut rencontrer un opticien physiquement dans tous les magasins Lynx Optique du réseau, et il peut à tout moment contacter le service consommateur Lynx Optique pour toute information nécessaire, préalablement à la passation de sa Commande.

SERVICE CLIENT LYNX-OPTIQUE.COM

Pour toute question relative à la passation ou l’exécution d’une Commande, vous pouvez consulter notre FAQ ou nous envoyer votre demande :

Par courrier électronique à l'adresse suivante: serviceclients@lynx-optique.com

Par courrier postal à l'adresse suivante:

Service Clients Lynx Optique

Avenue de Paris – ZI Les Hédauves

78550 Bazainville

Par téléphone : 0800 03 33 38

Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :

- Courrier à l’adresse suivante :

 Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris,

- Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

 

DEVIS GRATUIT

Conformément aux règles en vigueur dans la profession, préalablement à la validation de la Commande, un devis imprimable est disponible gratuitement à partir du Panier du Client, portant sur les Produits ajoutés au Panier, dès lors que le Client est connecté à son espace personnel.

Le devis est valable 8 jours. 

DECLARATION DU CLIENT

Le Client reconnaît être âgé de 18 ans ou plus.

Le Client reconnaît avoir une ordonnance médicale pour un équipement optique et/ou pour lentilles de contact soumis à la prescription médicale en cours de validité au jour de la validation de la Commande, ce point étant contrôlé au terme de ladite Commande.

Le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.

MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Validation de la Commande

▪ Le Client choisit ses Produits sur le site lynx-optique.com.

▪ Le Client renseigne sa correction en ligne pour les produits de contactologie, au regard de son ordonnance en cours de validité, si les produits choisis l’exigent. Pour les montures solaires, ce champ n’est pas à renseigner..

▪ Au terme de la sélection, le Client ajoute les Produits sélectionnés dans le  Panier.

▪ Le Client peut générer son Devis gratuitement à partir de son Panier.

▪ Après vérification des éléments du Panier, le Client valide son Panier.

▪ Le Client choisit ou valide les informations de facturation et indique s’il est ou non Porteur et indique aussi les modalités de livraison.

▪  Pour les produits de contactologie, le Client doit déclarer être en possession d’une ordonnance en cours de validité.

Modes de livraison des Produits

Les modes de livraison s’affichent et le Client est invité à faire son choix entre la livraison chez un opticien Lynx Optique ou  la livraison Colissimo à domicile.

Dans l’hypothèse où le Client opte pour la livraison à domicile, le Client est invité à renseigner son adresse de livraison. 

Paiement en ligne de la Commande

▪ Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé.

▪ Le Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Le Client devra ensuite cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

▪ Le Client est ensuite redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa Commande.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la Commande du Client sur le Site.

 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande.

Lors de l’émission d’un Devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du Devis.

En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard). Le compte bancaire ne sera toutefois débité qu’à la date de d’expédition de la Commande et après accord du centre de paiement.

Les transactions effectuées sur le site lynx-optique.com sont confiées à la BRED Pour les besoins du paiement de vos Commandes, des informations et données bancaires sont collectées par PAYLINE notre prestataire en matière de paiement. La solution PAYLINE est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions. Ces informations et données bancaires nécessaires à la gestion de votre Commande sont conservées pendant (11) onze mois à compter de la date de débit uniquement à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction.

Si vous y consentez lors de l’étape « Paiement » du processus de Commande, vos données bancaires (hors cryptogramme de la carte) seront conservées par PAYLINE afin de vous éviter de nouvelles saisies lors de prochaines Commandes. Vous n’aurez qu’à renseigner le cryptogramme de la carte bancaire utilisée pour procéder à de nouveaux paiements sur le Site. La conservation de ces coordonnées bancaires est faite en toute sécurité par PAYLINE, via une solution certifiée PCI-DSS. A tout moment, vous aurez la possibilité de supprimer les références d’une ou de cartes bancaires à partir de votre espace « Mon compte » du Site.

Tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la Commande ou d’une autre Commande en cours.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable est accessible en ligne sur le site lynx-optique.com.

CONFORMITE DES PRODUITS – CONTROLE QUALITE

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels la Société s’est approvisionnée.

Les photographies des Produits présentés ont été réalisées à partir des Produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu. Le Client bénéficie également de l’outil Miroir Visuel pour un essayage en ligne des montures présentées, afin de mieux appréhender les caractéristiques du produit.

En cas de non-conformité du Produit livré au Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le produit en suivant la procédure prévue ci-après, à l’article RETOUR – NON CONFORMITE.

Les Produits vendus sur le Site sont strictement conformes à la règlementation en vigueur, notamment en matière d’optique-lunetterie, dont les normes françaises ou européennes applicables. Les fournisseurs ayant fournis des certificats de conformité des Produits sont détenus par la Société et proviennent de ses fournisseurs.

INDISPONIBILITE DES PRODUITS

Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.

LIVRAISON DES PRODUITS

Lieu de livraison

Les Produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine et Corse uniquement.

Le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison :

Une livraison directement à l’adresse renseignée, par Colissimo :

-          aux frais du Client pour les montures solaires,

-          gratuitement pour la livraison à domicile des lentilles et produits d’entretien.

Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Produits commandés et effectivement livrés.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et inclut un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Une livraison en magasin, chez l’opticien Lynx Optique de son choix, dans les délais indiqués par e-mail au Client

-          La livraison chez un opticien Lynx Optique sera gratuite uniquement pour les lentilles et produits d’entretien,

-          La livraison chez un opticien Lynx Optique sera payante pour les montures solaires,

-          La livraison chez un opticien Lynx Optique sera payante pout toute Commande de lentilles et de montures solaires. 

Les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail indiqué par ce dernier dans son espace personnel.

Délais de livraison

La Société fait ses meilleurs efforts pour livrer la Commande dans un délai de 72 heures, en France métropolitaine, et s’engage à tout le moins à livrer dans les 30 jours ouvrés à compter de la Commande.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours, le Client pourra contacter le service client du site lynx-optique.com pour demander l’annulation de sa Commande, sauf si ce retard n’est pas le fait de la Société mais le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans un délai de 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Livraison réalisée

Chaque livraison est réputée effectué dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo.

 

DROIT DE RETRACTATION - RETOUR

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de l’expédition de sa Commande  pour exercer son droit à rétractation.

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, conformément à la règlementation en vigueur, il doit procéder sur le site lynx-optique.com à une demande de retour dans la rubrique « Mes commandes » et générer un Bon de retour à imprimer.

Le Bon de retour doit ensuite être joint au colis retourné afin de valider le retour des Produits. Aucun retour ne pourra être validé sans le Bon de retour.

Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit :

Lynx Optique

Service Retours

Avenue de Paris – ZI les Hédauves

 78550 BAZAINVILLE

Tout retour doit inclure :

▪ Le Bon de retour ;

▪ Tous les Produits objets de la Commande (y compris 2ème paire), neufs, dans leur étui d’origine  (les lentilles correctrices ou les produits d’entretien descellés par le consommateur après livraison ne pourront faire l’objet de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène et de sécurité) ;

▪  La feuille de soin (feuille Cerfa) pour les lentilles correctrices

▪ Un e-mail d’accusé réception sera adressé au Client par courrier électronique.

Les lentilles correctrices sont des dispositifs médicaux adaptées aux besoins personnels du Client. Ainsi le service client Lynx Optique contrôle au préalable la conformité du colis. Une fois le constat de conformité réalisé le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours.

Le remboursement pourra être différé dans le cas où les Produits n’auraient pas été retournés, jusqu’au retour de ceux-ci par le Client, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits.

Le remboursement s’effectue sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement des Produits. Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.

Retour pour non-conformité des Produits livrés

Le Client peut obtenir un bon de retour auprès du service client :

▪ Si le colis est endommagé (et dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur) ;

▪ Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).

 

Dans ces cas de non-conformité des Produits livrés, le Client pourra bénéficier du remboursement du prix de sa Commande.

Afin de bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les Produits non conformes dans leur emballage d'origine, accompagnés du Bon de retour, dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l'adresse suivante:

LYNX OPTIQUE

– Service Retours –

Avenue de Paris, Les Hédauves – 78550 BAZAINVILLE

Attention, aucun retour donnant lieu à remboursement de la part de LYNX OPTIQUE.COM  ne pourra avoir lieu si le Client a déjà bénéficié d'un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé.

 

Par conséquent, dans le cas de Produits correcteurs ouvrant droit à remboursement (lunettes correctrices - solaires ou non - et lentilles correctrices), le Client devra joindre à son retour obligatoirement, la feuille de soins qui lui aura été envoyée lors de la livraison de sa Commande. Tout retour non conforme, sans le bon de retour et sans la feuille de soins sera rejeté et la Société dégagée de toute responsabilité.

Les frais liés au retour du produit sont remboursés par la Société dans ces seuls cas de non-conformité.

SECURISATION DES DONNEES

Le site lynx-optique.com fait l’objet d’un système de sécurisation des données et a mis en place le plus haut niveau de sécurisation, tant pour les données personnelles à caractère médical que pour les transactions financières.

Le site lynx-optique.com a en effet adopté un procédé de cryptage SSL avec le plus haut niveau de sécurité et l’autorité de certification Verisign. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Ainsi, dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de lynx-optique.com commence par https:// (où le « s » signifie « sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

RESPONSABILITES

Les Produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation non-conforme ou ne respectant les précautions d’emploi du fournisseur. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des Produits.

FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi, ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge. 

DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles y compris les données de santé recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis, de la facture et à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client, de la gestion de la relation client, du traitement des réclamations clients, de la détection et prévention d'un éventuel risque sur le dispositif médical, des études statistiques, des études marketing, de la prospection commerciale, des études scientifiques (santé, sociale, économie...), ce que le client autorise expressément.

Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l'une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur.

La Société ne commercialise pas ou ne loue pas ces données nominatives. 

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client à l’adresse e-mail serviceclients@lynx-optique.com et en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail, postale accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site est la propriété de la société KRYS GROUP SERVICES qui en a confié l’exploitation à KRYS GROUP SERVICES EXPANSION qui dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement, interdite sauf autorisation expresse de la Société.

Les marques ainsi que les logos et les visuels figurant sur le site, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, de ces logos ou de ces visuels effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de KRYS GROUP SERVICES et KRYS GROUP SERVICES EXPANSION est prohibée.

Aucune interprétation ne peut être faite en faveur d’une licence d’utilisation ou d’un quelconque droit d’utiliser la ou les marques affichées sur le Site.

COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.

GARANTIES LEGALES

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie de conformité

Reproduction des articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-     s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-     s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit ».


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

Garanties relatives aux défauts cachés

Reproduction des articles 1641, 1647 alinéa 1er et 2231 alinéa 1er du Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit ».


Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 
Dernière mise à jour : mai 2018